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Indemnités et primes

Prime régionale aux employeurs d’apprentis

Par admin funay-boucher, publié le mardi 12 mai 2015 09:51 - Mis à jour le mardi 12 mai 2015 09:51

Prime régionale aux employeurs d’apprentis* :

 

Les employeurs du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantés en région des Pays de la Loire et comptant moins de 11 salariés au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier d’une prime régionale aux employeurs d’apprentis. La prime régionale aux employeurs d’apprentis est d’un montant maximum de 1 000 € par an.

 

L’employeur doit s’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat 1.

 

Conformément à l’article R 6243-2 du code du travail, le montant de la prime régionale aux employeurs d’apprentis est fonction de la durée effective du contrat. En cas de rupture du contrat d’apprentissage intervenant avant la fin d’une année de formation, une proratisation du montant de la prime sera effectuée.

 

L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l’attribution de cette prime régionale aux employeurs d’apprentis. Après enregistrement du contrat et fin de la période d’essai (2 mois), la Région l’informera par courrier de ses droits à l’aide.

 

La prime régionale aux employeurs d’apprentis est versée à l’employeur à la fi n de chaque année du cycle de formation, quel que soit le niveau initial du jeune et le niveau préparé, en fonction de l’assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le directeur du centre pour chaque année du cycle de formation :

 

• Jusqu’à 30 heures d’absences injustifiées :

(Définies selon un référentiel annexé à la convention de création de chaque CFA) pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis est versée automatiquement à l’employeur.

 

• Entre 30 et 60 heures d’absences injustifiées :

Pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis ne sera pas versée. Cependant l’entreprise pourra, par un recours gracieux auprès de la Région et sous réserve que l’absence de l’apprenti n’excède pas 60 heures injustifiées, faire valoir les efforts qu’elle a opérés. Il sera tenu compte aussi de l’avis du directeur du CFA.

 

• Au-delà de 60 heures d’absences injustifiées :

Pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis ne sera en aucun cas versée à l’employeur.

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de la prime régionale aux employeurs d’apprentis en seront informées par courrier par la Région. L’employeur qui entend contester la non éligibilité à la prime régionale aux employeurs d’apprentis ou la décision de reversement a la possibilité d’effectuer un recours gracieux devant le Président du Conseil régional des Pays de la Loire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par la Région.

 

Le versement de la prime régionale aux employeurs d’apprentis pourra évoluer en cours de contrat en fonction de la règlementation.


 

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