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Indemnités et primes

Tous les articles (5)
  • Aide nationale au recrutement d’apprentis

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    Par admin funay-boucher, publié le mardi 12 mai 2015 09:50 - Mis à jour le mardi 12 mai 2015 09:52

     

    Aide nationale au recrutement d’apprentis* :

     

    Pour un contrat d’apprentissage conclu après le 1er juillet 2014, la loi de finances pour 2015 institue une aide nationale au recrutement d’apprentis de 1 000 € à la fin de la période d’essai du contrat. Cette aide est versée par la Région aux entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantées en région des Pays de la Loire, qui n’avaient pas d’apprentis au 1er janvier de l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires par rapport au 1er janvier de l’année en cours.

     

    L’une des deux conditions suivantes doit ainsi être remplie :

    1 - L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.

     

    2 - L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

     

    À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif doit comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

     

    L’état a confié à la Région le versement de cette aide nationale. L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour en faire la demande. Après enregistrement du contrat et fin de la période d’essai (2 mois), la Région lui demandera des pièces justificatives.

  • Autres dispositifs en faveur des employeurs d’apprentis

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    Par admin funay-boucher, publié le mardi 12 mai 2015 09:52 - Mis à jour le mardi 12 mai 2015 09:52

    Autres dispositifs en faveur des employeurs d’apprentis :

     

    • Exonérations de charges sociales

    Ni la CSG, ni la CRDS ne s’appliquent aux salaires perçus par les apprentis.

    - Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou inscrites au répertoire des métiers, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de charges patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

    - Dans les entreprises d’au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et de cotisations patronales d’allocations familiales.

     

    • Le crédit d’impôt apprentissage

    Le crédit d’impôt apprentissage s’élève à 1 600 € par apprenti au titre de la première année de cycle de formation et pour ceux préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2. Ce montant est porté à 2 200 € dans certains cas particuliers (apprenti handicapé ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé vers l’emploi…).

     

    • Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

    Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE permet de réaliser une économie d’impôt équivalente à 6 % de la masse salariale (y compris les rémunérations des apprentis), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

  • Prime régionale aux employeurs d’apprentis

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    Par admin funay-boucher, publié le mardi 12 mai 2015 09:51 - Mis à jour le mardi 12 mai 2015 09:51

    Prime régionale aux employeurs d’apprentis* :

     

    Les employeurs du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantés en région des Pays de la Loire et comptant moins de 11 salariés au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier d’une prime régionale aux employeurs d’apprentis. La prime régionale aux employeurs d’apprentis est d’un montant maximum de 1 000 € par an.

     

    L’employeur doit s’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat 1.

     

    Conformément à l’article R 6243-2 du code du travail, le montant de la prime régionale aux employeurs d’apprentis est fonction de la durée effective du contrat. En cas de rupture du contrat d’apprentissage intervenant avant la fin d’une année de formation, une proratisation du montant de la prime sera effectuée.

     

    L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l’attribution de cette prime régionale aux employeurs d’apprentis. Après enregistrement du contrat et fin de la période d’essai (2 mois), la Région l’informera par courrier de ses droits à l’aide.

     

    La prime régionale aux employeurs d’apprentis est versée à l’employeur à la fi n de chaque année du cycle de formation, quel que soit le niveau initial du jeune et le niveau préparé, en fonction de l’assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le directeur du centre pour chaque année du cycle de formation :

     

    • Jusqu’à 30 heures d’absences injustifiées :

    (Définies selon un référentiel annexé à la convention de création de chaque CFA) pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis est versée automatiquement à l’employeur.

     

    • Entre 30 et 60 heures d’absences injustifiées :

    Pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis ne sera pas versée. Cependant l’entreprise pourra, par un recours gracieux auprès de la Région et sous réserve que l’absence de l’apprenti n’excède pas 60 heures injustifiées, faire valoir les efforts qu’elle a opérés. Il sera tenu compte aussi de l’avis du directeur du CFA.

     

    • Au-delà de 60 heures d’absences injustifiées :

    Pour l’année du cycle de formation considérée, la prime régionale aux employeurs d’apprentis ne sera en aucun cas versée à l’employeur.

    Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de la prime régionale aux employeurs d’apprentis en seront informées par courrier par la Région. L’employeur qui entend contester la non éligibilité à la prime régionale aux employeurs d’apprentis ou la décision de reversement a la possibilité d’effectuer un recours gracieux devant le Président du Conseil régional des Pays de la Loire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par la Région.

     

    Le versement de la prime régionale aux employeurs d’apprentis pourra évoluer en cours de contrat en fonction de la règlementation.


     

  • Exonération Fiscale pour les apprentis

    Par admin funay-boucher, publié le jeudi 16 décembre 2010 17:08 - Mis à jour le jeudi 16 décembre 2010 17:08

    Au 01 /09/ 2007, le salaire de l'apprenti, pour l'année fiscale de référence, sera exonéré d'impôts à concurrence de 15 000 € brut

  • Aide au Logement pour les apprentis

    Par admin funay-boucher, publié le jeudi 16 décembre 2010 17:07 - Mis à jour le jeudi 16 décembre 2010 17:07

    Les apprentis souhaitant, durant leur cycle de formation bénéficier d’un logement individuel, pourront faire une demande d’aide au logement auprès de la caisse d’allocations familiales du lieu de rattachement.
    Pour les apprentis ayant moins de 20 ans, cette aide au logement sera assujettie à une perte de la part des allocations familiales initialement versées au foyer.