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Indemnités et primes

Aide nationale au recrutement d’apprentis

Par admin funay-boucher, publié le mardi 12 mai 2015 09:50 - Mis à jour le mardi 12 mai 2015 09:52

 

Aide nationale au recrutement d’apprentis* :

 

Pour un contrat d’apprentissage conclu après le 1er juillet 2014, la loi de finances pour 2015 institue une aide nationale au recrutement d’apprentis de 1 000 € à la fin de la période d’essai du contrat. Cette aide est versée par la Région aux entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantées en région des Pays de la Loire, qui n’avaient pas d’apprentis au 1er janvier de l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires par rapport au 1er janvier de l’année en cours.

 

L’une des deux conditions suivantes doit ainsi être remplie :

1 - L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.

 

2 - L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

 

À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif doit comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

 

L’état a confié à la Région le versement de cette aide nationale. L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour en faire la demande. Après enregistrement du contrat et fin de la période d’essai (2 mois), la Région lui demandera des pièces justificatives.

Pièces jointes

À télécharger

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