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Droit du travail

les formalités

Par admin funay-boucher, publié le jeudi 16 décembre 2010 17:12 - Mis à jour le jeudi 16 décembre 2010 17:12

Les formalités

La signature :

Le contrat doit être passé par écrit, sous seing privé (article L 117-12 du code du travail). Chaque contrat doit être signé :

Par l’employeur. Par le représentant légal de l’apprenti ou lui-même s’il est majeur. Le contrat doit faire mention d’un certain nombre de clauses obligatoires, notamment (article R 117-11 du code travail) : les mentions relatives à l’employeur, les mentions relatives à l’apprenti, les mentions relatives à l’exécution de l’apprentissage.

Le contrat est exempté de droit de timbre. Il est visé par le directeur du centre de formation d’apprentis (article R 117-13 du code du travail). Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un formulaire type enregistré au CERFA. Il est disponible auprès des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

L’enregistrement :

L’employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d’apprentissage, dés sa conclusion, à un organisme dénommé "organisme d’interface". Il s’agit selon les cas :

De la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers).

Dans les autres cas de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture ou du centre de formation d’apprentis habilité (article R 117-13 du code du travail).

L’organisme interface qui a reçu le contrat d’apprentissage est notamment chargé des opérations suivantes :

Vérifier la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires, et l’existence d’une visite médicale d’embauche.

Recueillir le visa du directeur du centre de formation d’apprentis et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé du contrôle de l’application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des transports...).

Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit parvenir au service chargé de l’enregistrement au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de début de l’apprentissage.

Retourner à l’apprenti et à l’employeur (s’il n’y a pas refus d’enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé de l’enregistrement) l’exemplaire du contrat qui leur est destiné, ainsi qu’en adresser copie à l’URSSAF ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l’employeur, au directeur du centre de formation d’apprentis, au service chargé de l’inspection de l’apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d’apprentissage (article R 117-15 du code du travail).

Cas particulier :

Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur et comportant l’engagement que les exigences seront remplies et qu’une partie du salaire versé par l’ascendant sera viré à un compte ouvert à cet effet au nom de l’apprenti (article L 117-15 du code du travail).